Le contexte de l'éolien en France

Les acteurs de l'éolien

 

Un parc d’éoliennes est un équipement de production d’énergie de caractère privé. L’acteur principal est l’entreprise privée qui en assure la construction et la gestion. Il est désigné par le maître d’ouvrage dans la réglementation et développeur et exploitant dans les analyses économiques et financières ou encore porteur de projet.

En raison des graves nuisances qu’il est susceptible de causer à l’environnement, un parc d'éoliennes est classé ICPE (Installation classée pour l’environnement) et doit être autorisé par une autorité publique. C’est le Préfet du département qui accorde cette autorisation appelée "autorisation environnementale".

 

Les Installations Classées pour l’environnement

Sont classés ICPE et doivent faire l’objet d’une autorisation environnementale les installations qui présentent « des graves dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique »

Source : Code de l’énergie

Mais un parc d’éoliennes est aussi considéré comme un élément de la politique de transition énergétique définie par l'Etat ; il bénéficie à ce titre d’aides publiques sous la forme, depuis 2017, d’un complément de rémunération fixé dans un contrat conclu entre le maître d’ouvrage privé et l’Etat selon des règles fixées par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) responsable de la transition énergétique.

 

 

Enfin, participant de la politique de l’environnement, tout projet de construction d'un parc d'éoliennes bénéficie d’un droit de regard et d’action particulier du public.

 

Tels sont les principaux acteurs d’un projet d’éoliennes :

  • Les acteurs privés : Le maître d’ouvrage, porteur du projet, le développeur et l'exploitant ;

  • Les acteurs publics : le MTES et le préfet du département (dans les textes réglementaires, il est nommé « la personne publique responsable") ;

  • Le public.

- Les acteurs privés

 

Les entreprises 

le porteur de projet est un acteur privé en dépit des importantes aides publiques dont il bénéficie et des obligations de service public auxquelles il est soumis.

La construction et la gestion d’un parc d’éoliennes sont, selon la loi, des opérations de nature privée, comme la construction et la gestion d’une usine, d’un commerce ou d’un atelier artisanal : les éoliennes ne sont pas en elles-mêmes des équipements publics, comme les routes, les écoles ou les hôpitaux. Elles peuvent, bien sûr, être menées par des entités publiques (collectivités ou entreprises publiques), mais ces entités sont alors soumises aux mêmes règles que les entreprises privées.

Les règles qui s’appliquent aux entreprises du secteur éolien sont donc celles du droit commercial, notamment en cas de faillite. 

Mais la construction et la gestion d’éoliennes bénéficient d’importantes aides publiques, s’inscrivent dans des politiques publiques et sont soumises à des obligations de service public (celles touchant la production et la distribution d'électricité) : ceci leur donne le caractère d’un équipement public. A ce titre les entreprises doivent respecter les règles particulières qui les concernent inscrites dans deux codes principaux :

  • Le code de l’environnement ;

  • Le code de l’énergie.

 

La construction d’une éolienne est placée sous l’autorité, chez le maître d’ouvrage, d’un chef de projet qui concentre les responsabilités principales sur tout le cycle de développement du projet.

Le but principal d’un maître d’ouvrage, développeur ou exploitant, est le profit et nul ne peut le lui reprocher dans une économie de marché. Mais, à l’inverse nul ne doit attendre du maître d’ouvrage un objectif environnemental et un but social autres que ceux que lui imposent les lois et règlements.

Les porteurs de projets éoliens privés se donnent parfois des allures "écologiques" et « sociales » : ce n'est que pour mieux surmonter les résistances croissantes des habitants au développement inconsidéré des sites.

 

UN EXEMPLE DE PRESENTATION TROMPEUSE DES OBJECTIFS DES MAITRES D’OUVRAGE :

"INNOVATIONS SOCIÉTALES"

L’éolien est un formidable moteur de transformation sociétale. Source locale d’énergie renouvelable, son développement est basé sur la concertation, le dialogue et est toujours inscrit dans un projet de territoire. Ainsi les citoyens sont de plus en plus à l’initiative de projets et les collectivités locales qui accueillent les éoliennes sont plus autonomes en énergie. Couplé à des solutions comme l’hydrogène l’éolien sera un des moteurs d’une mobilité sans hydrocarbure. »

Source : site de France Energie Éolienne (FEE) qui selon elle « représente, promeut et défend l’éolienne en France. L’association rassemble plus de 300 membres professionnels de la filière éolienne en France, qui ont construit plus de 90% des turbines installées sur le territoire français et en exploitent plus de 85% ».

Source : FEE https://fee.asso.fr/

 

Le marché 

Le marché des éoliennes est en France un marché nouveau qui n’a pas atteint son "régime de croisière" et dont la structure n'est pas stabilisée ; il reste constitué, à côté de quelques opérateurs importants, d’une galaxie de nombreuses petites entreprises qui ne survivent que grâce aux importantes aides que l’Etat leur a fournies ; et il est très affaibli par l’absence d’un grand « turbinier » (fabricant de turbines) important. Les données concernant la structure du marché sont rares et incertaines : elles proviennent des associations professionnelles dont les sites sont orientées vers la promotion de leurs intérêts « corporatistes » et qui ne rendent pas publiques toutes leurs données.

Structure de la filière : les phases du cycle de vie d’une éolienne (chaîne de la valeur)

Source : Capgemini FEE observatoire de l'éolien 2019

 

 

La filière compte 600 entreprises (source ADEME, la FEE en dénombre 1000, y compris les sous-traitants). Les seules données détaillées sont fournies par l’Observatoire de l’éolien tenu par CAPGEMINI et France Energie Éolienne (FEE).

La puissance raccordée en 2018 est de 1 552 MW ; la puissance installée au 30 juin 2019 de 15 820 KW. La puissance raccordée diffère fortement cependant de la puissance utile en raison du rendement faible des éoliennes, la vitesse du vent atteignant rarement la vitesse optimale.

La filière française ne compte aucune entreprise parmi les 10 grands turbiniers (fabricants d'éoliennes) mondiaux, qui sont très majoritairement  allemands.

Source : Capgemini FEE observatoire de l'éolien 2019

Les principaux exploitants présents sur le marché français sont :  Engie, EDF Renouvelables, Energie TEAM, Boralex, VSB, Valorem et RES.

Le marché est encore peu concentré. 16 exploitants gèrent chacun (en direct ou pour le compte de tiers) plus de 300 MW de capacité éolienne. Les deux plus importants représentent encore une part modérée (24%) du marché (ENGIE : 2160 MW et EDF renouvelables : 1556 MW), 8 exploitants représentent 50% du marché.

Parts du marché français en 2018 :

 

Le soutien public 

Le soutien direct de la filière par l’Etat depuis 2010 s’est fortement accentué, pour contrer la forte domination étrangère et favoriser le déploiement de producteurs nationaux de cette énergie renouvelable.

Les aides à la recherche, le développement et l’innovation (RDI) se sont multipliés (grands projets du programme des investissements d’avenir (PIA), Windindustry France et les clubs exports).

Les éoliennes françaises sont encore, en moyenne, de petite taille (entre 120 et 155 mètres en bout de pale), notamment par rapport aux éoliennes allemandes (175 mètres en moyenne, pouvant aller jusqu’à 246,5 mètres (hauter de la plus grande éolienne du monde dans le parc de Gaildorf)).

Devant de telles hauteurs, les opérateurs français baillent d'envie et ne dissimulent ni leurs regrets ni leurs appétits  : « bien que n’étant plus exceptionnels, ces projets restent trop rares sur le territoire français : en effet l’installation d’éoliennes plus grandes permettrait de faire baisser le coût de production » (Observatoire de l’éolien 2019). 

Cela laisse augurer une très forte pression des professionnels sur les pouvoirs publics pour qu’ils favorisent l’augmentation des tailles. Mais laisse aussi présager l'absence de rentabilité prochaine des parcs de "petites" éoliennes. 

Les opérateurs déplorent aussi, dans cette perspective de course au gigantisme, que la réglementation « n’a pas encore assez évolué pour accueillir le grand éolien, en particulier en raison des contraintes liées à l’aviation civile et militaire » : le projet de Nieul-le-Dolent est dans ce viseur du fait qu'il est situé dans le couloir militaire RTBA limitant la hauteur des éoliennes en bout de pales à 90 m. 

De « grands événements » sont aussi organisés pour promouvoir la filière française et le développement des sites d'éoliennes : conférence annuelle de WindEurope, colloque national éolien de FEE, atelier Éole industrie de FEE…

 

En dépit des évidences les mieux établies et régulièrement mentionnées par les spécialistes, analystes et rapports officiels, les maîtres d’ouvrage et opérateurs ne considèrent pas que l’acceptabilité des turbines par les populations locales soit un problème pour le développement de l’éolien.

ACCEPTABILITE : LE DENI DES PROFESSIONNELS

 

Sous le titre l’adhésion des français à l’éolien, l’Observatoire de l’éolien 2019 de la FEE présente des chiffres très optimistes sur l’acceptabilité des éoliennes : d’après elle, les français auraient « une bonne image de l’éolien » : 73% des français et 80% des riverains y seraient favorables. 

 

Mais par riverain, elle entend les personnes…. habitant à moins de 5 kms des éoliennes.

Mieux, leur opposition à l’éolien, ceux qui sont contre la tiendraient d’une méconnaissance ou d’une prévention irrationnelle contre tout progrès : une personne opposée avant la construction change d’avis après celle-ci … le taux des personnes opposées n’étant plus alors que de …9%.

Conclusion : l’acceptabilité n’est pas un enjeu.

La FEE aurait pu être alertée sur le fait que le seuil de 5 kms n’est pas discriminant : tous les résultats concernant les réponses de tous les français et des seuls « riverains » sont identiques. Elle aurait pu prendre un seuil plus significatif (par exemple 1 km) ; pourquoi n'a-t-elle par retenu le seuil légal de 500 m ? Espérons qu’elle est meilleure dans les questions sur la filière éolienne qu’en statistique. Mais il n’est pire sourd que qui ne veut entendre.

Dans l’Observatoire de l’éolien 2019 des professionnels, seulement 4 lignes vagues sont consacrées à l’augmentation de l’adhésion à l’éolien pour vanter : "un travail important des constructeurs". 

Notamment :

  • Une réduction du bruit des pales

  • Une réduction de la lumière la nuit ;

  • La détection des volatiles

  • ….

Les nouveaux acteurs et l'accroissement des risques 

 

Pour la FEE, les enjeux cruciaux sont exclusivement industriels et économiques : la compétitivité ; l’intégration dans le réseau ; le couplage avec le stockage ; la formation ; l’économie circulaire ; les nouveaux modèles d’affaires ; les nuisances subies par les habitants sont subalternes. 

 

Le nouveau régime d'aide - qui oblige tous les opérateurs à écouler leur production directement sur le marché - va provoquer une profonde restructuration du marché en rendant nécessaire l'émergence d'intermédiaires, les "agrégateurs de production". 

 

Les risques économiques en seront accrus car de nouveaux produits vont être créés par ces agrégateurs : ils permettront de mutualiser les risques mais en accroissant leur opacité et ils appelleront la création de contrats à termes, les CPPA ou Corporate Power purchase agreement » dont nul n’ignore, après les crises bancaires et immobilières, les grands dangers.

L’ENERGIE RENOUVELABLE : VERS UNE ENERGIE CASINO ?

« On assiste à un intérêt grandissant pour les Corporate Power Purchase Agreements(ou CPPA) de la part de tous les acteurs de l’énergie. Les CPPA sont des contrats privés d’achat d’électricité conclus entre les producteurs d’électricité renouvelable et des entreprises, à prix fixes et connus à l’avance et pour une durée pouvant aller de quelques années à 25 ans ».

FEE : l’observatoire de l’éolien 2019

 

Le marché européen connaît des sinistres : les constructeurs allemands d'éoliennes rencontrent depuis début 2019 de grosses difficultés industrielles et financières en raison de l'effondrement des commandes, notamment sur leur marché domestique, en Allemagne : Senvion est en liquidation, plusieurs milliers de licenciement sont programmés chez Enercon .....​

La filière est présentée par les professionnels comme un secteur « entraînant » : pour la FEE, des éoliennes constituent « des signaux forts du dynamisme local » en tant que « catalyseur pour la transition énergétique » et elles contribuent à l’émergence de « projets locaux porteurs d’avenir » tels que « les chaufferies au bois, la réhabilitation des bâtiments publics, la mise en place de circuits courts d’approvisionnement alimentaire etc ».

Mais aucune explication ni justification n’appuie ces déclamations péremptoires et destinées à séduire les collectivités locales ; et viennent les contredire toutes les données disponibles sur les effets extrêmement mineurs sur l’ensemble de l’économie du développement de l’éolien, en particulier sur l’emploi.

- Les acteurs publics

 

De nombreuses administrations interviennent dans la définition de la politique publique de développement des énergies renouvelables et dans son application, ce qui entretient une certaine opacité pour les citoyens et un manque de cohérence pour l’action de l’Etat.

Un ministère exerce un rôle hégémonique, étant en charge tout à la fois des politiques de l’énergie, de l’environnement et du climat : le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)

Pour en savoir plus :

Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

 

Et au sein de ce ministère, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) occupe une position centrale, notamment en ce qui concerne les aides et tarifications, la préparation des objectifs de la politique de l’Etat, l’élaboration des réglementations applicables aux installations d’Energie renouvelable, l’instruction des dossiers et l’animation territoriale des projets d’énergie renouvelable.

 

Dans le département c’est la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), placée sous l’autorité conjointe du MTES et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui instruit pour le préfet la demande d’autorisation environnementale des éoliennes et prépare sa décision sur la base des éléments qui sont prescrits par la réglementation. Son rôle est donc essentiel.

La fonction de régulation est assurée par une autorité indépendante : la Commission de régulation de l’Energie (CRE) : l’Etat étant à la fois opérateur et régulateur, les deux fonctions doivent être séparées. Elle est saisie pour avis des décisions que doit prendre le MTES et règle les différends entre les usagers et les professionnels.

 

L’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) jour un rôle d’animation, de conseil et d’études.

Enfin, un acteur très important est l’autorité environnementale (AE) (dans les textes elle est dénommée « autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement »). C’est une autorité indépendante qui émet des avis sur les plans, programmes et surtout projets soumis par les textes à « autorisation environnementale », comme c’est le cas pour les éoliennes. Elle doit aussi veiller à la compensation des dommages environnementaux subis par personnes.

 

Elle est rattachée au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

En savoir plus sur le CGEDD

La place centrale occupée par le MTES et la DGEC et la faiblesse des autres acteurs dans le pilotage de la politique nationale de transition énergétique - notamment du ministère des finances, pour ce qui concerne les questions d’aides financières - permet aux entreprises porteuses de projets – notamment éoliens – de tirer de la transition énergétique des profits financiers et avantages réglementaires tout à fait exorbitants.

Telle est l’une des principales conclusions du rapport de la Cour des Comptes récent sur le soutien aux énergies renouvelables :

 

PLACE LIBRE POUR LES PORTEURS DE PROJETS D’ENERGIE RENOUVELABLE (EOLIENS) SELON LA COUR DES COMPTES

 

En termes nécessairement choisis, la Cour des Comptes exprime un jugement très négatif sur la forte domination exercée par le MTES dans la politique de soutien aux énergies renouvelables, notamment aux éoliennes, et montre que toutes les conditions sont réunies pour que la politique de transition énergétique et ses soutiens soient « captée » ou « prise en otage » par les intérêts privés.

- La DGEC du MTES n’a pas les moyens nécessaires aux missions qui lui sont confiées ;

- « Surtout au regard des enjeux associés à cette politique, les autres directions ministérielles intéressées sont particulièrement peu associées au pilotage de la politique de soutien » ;

- « Les services du premier ministre doivent en particulier être associés à la définition de la stratégie énergétique dans le cadre de la PPE et dans le suivi de l’exécution de celle-ci, ce qui est très insuffisamment le cas à ce jour » ;

- Le ministère des finances, du budget et de l’industrie intervient quant à lui de manière dispersée, sans disposer du levier important que constitue l’exercice d’une procédure annuelle classique ».

Source : Cour des Comptes rapport sur le soutien aux énergies renouvelables, 2017

Des réformes ont été engagées, notamment sur le plan du pilotage budgétaire. Il faut espérer, avec la Cour des Comptes, que ces réformes permettront que la politique de transition énergétique devienne une politique au service de tous et pas seulement au service des entreprises du secteur des énergies renouvelables et donc des éoliennes, même si celles-ci, évidemment, doivent y trouver leur compte : mais seulement leur compte.

Les conditions pour ce nécessaire assainissement :

- pas de rente financière ;

- des règles tenant compte de l’environnement local ;

- pas de mainmise exclusive du ministère de la transition énergétique sur la politique de lutte contre le réchauffement climatique.

 

En savoir plus : rapport de la Cour des Comptes sur le soutien aux énergies renouvelables

- Le public et les associations

 

Le « public », c’est-à-dire les citoyens, directement ou à travers leurs associations, disposent d'un pouvoir d’actions particulièrement important en matière environnementale.

Comme pour toute décision publique, le pouvoir des citoyens s’exerce à travers leurs élus et les formes de la démocratie représentative, nationale ou locale. Mais la loi, en matière d’environnement, ménage une place toute particulière aux formes diverses de la démocratie directe ou « participative » qui, bien sûr, ne saurait entamer la légitimité des élus.

 

LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX PROJETS ENVIRONNEMENTAUX

 

I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue :

 

1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ;

2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ;

De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ;

4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale.

Source : Code de l’environnement Article L120-1

La loi, pour favoriser l’exercice de cette démocratie, donne au citoyen des droits particuliers ; notamment :

1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;

2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions prévues au chapitre Ier ;

3° De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;

4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation.

 

Ces droits peuvent s’exercer pendant la phase d’enquête publique mais aussi en dehors d’elle.

 

Plus l’intervention des citoyens est précoce, plus leur possibilité de faire valoir leur point de vue et de défendre leurs intérêts est grande. C’est pour cette raison que la loi prévoit que le maître d’ouvrage peut organiser une concertation préalable.

LA CONCERTATION PRÉALABLE

"La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socioéconomiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable."

 

Source : Code de l’environnement

Certaines communes ont utilisé cette possibilité afin d’associer plus étroitement les populations aux projets d’éolien Ce n’est pas le cas du projet de Nieul-Le-Dolent.

Voir notre courrier du 5 novembre 2019 et son annexe

L’action du citoyen peut être individuelle, mais elle est plus efficace si elle est collective. Aussi beaucoup d’associations ont-elles été créées pour intervenir sur la programmation et la réalisation des projets éoliens.

Elles sont aujourd’hui très nombreuses. On citera notamment, en Vendée :

 

​Fédération Vendée Tempête 85

Pour donner encore plus de force à leurs actions en mutualisant leurs moyens et fédérant leurs actions, elles ont créé des « fédérations d’associations ». On mentionnera :

Fédération Environnement Durable (regroupement de 1300 associations locales)

 

EPAW (Plate-forme européenne contre l'éolien industriel)

Les moyens d’action de ces associations sont multiples :

  • Organiser la réflexion sur les projets envisagés ;

  • Informer les habitants des communes concernées, notamment dans la phase d’enquête publique ;

  • Mobiliser les habitants dans des actions et manifestations publiques ;

  • Engager le dialogue avec les élus nationaux (députés et sénateurs) ;

  • Engager le dialogue avec les élus locaux (maires et responsables de communautés de communes) ;

  • Faire valoir leur position auprès des services de l’Etat chargés de la conduite de la procédure et de l’autorisation environnementale ;

  • Utiliser les moyens de droit (recours devant les tribunaux).

 

Telles sont les moyens d'action que APEN entend utiliser pour s'opposer au projet éolien nieulais.

 

Pour en savoir plus : nos actions concernant le projet éolien

La procédure d'autorisation environnementale

L'installation d'éoliennes par tout porteur de projet et maître d'ouvrage doit être autorisée par une autorité publique. La procédure de soumission du projet et de prise de la décision publique se caractérise par sept traits principaux qui visent à favoriser les maîtres d'ouvrage.

  • Une demande d’autorisation unique appelée « autorisation environnementale" doit être demandée. Cette autorisation se substitue à huit anciennes autorisations (cf. article L. 181-2 du code de l'environnement) ; et l'article R. 425-29-2. du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu’un projet éolien est soumis à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire et donc dépossède le maire de son pouvoir général en la matière ;  

  • Cette autorisation est prise sur la base « d’une étude d’impact » présentée par le maître d’ouvrage.

  • Cette étude d’impact est analysée par une « autorité environnementale » départementale indépendante (AE) qui donne son avis selon des critères environnementaux définis ; elle est aussi transmise pour avis aux collectivités territoriales concernées.

  • L'étude d'impact est suivie d’une enquête publique.

  • les propriétaires et exploitants des terrains sur lesquels les éolienne sont implantées doivent signer des contrats de location sur la durée de vie du site (20 ans ou plus) en contrepartie de redevances négociées.  

  • La décision d'autorisation ou de refus est prise par le Préfet de département dans un délai maximum de 9 mois après le dépôt de la demande.

  • La procédure de recours éventuelle devant le juge (la cour d’appel administrative) de la décision du préfet suit une procédure particulière raccourcie dérogatoire.

Cette procédure très défavorable aux habitants des localités appelle sept observations majeures

  • C’est une procédure d’autorisation de construire et non de décision de construire. La décision de construire relève du maître d’ouvrage et est privée. Elle n’est donc pas fondée sur des critères relevant de l’opportunité de doter une commune ou un ensemble de communes d’éoliennes, mais sur le respect par le maître d’ouvrage des règles générales imposées aux installations éoliennes et les profits qu'il peut en tirer.

  • Elle ne prévoit pas d’avis, encore moins d’accord, donné par les collectivités locales au lancement des « études de faisabilité », mais seulement un avis final après l’élaboration de l’étude d’impact. Cet accord au « lancement d’études de faisabilité » (déjà donné par Nieul à VSB), n’a aucune base juridique ni aucune valeur juridique ; il ne vise qu’à obtenir un engagement de la commune afin de « sécuriser » la suite de la procédure pour le porteur de projet (VSB) en obligeant la municipalité à se sentir engagée (le terme utilisé par VSB est « validation » de la décision de lancer les études par la commune) en quelque sorte moralement dans le projet ; et à rendre par cela plus difficile un avis négatif ultérieur de la commune alors même que la municipalité n’a pas et ne peut pas avoir les données de base les plus élémentaires sur le projet.

  • Les accords obtenus des propriétaires et exploitants pour l'installation des éoliennes sur leur propriété et exploitation peuvent l’être – et devraient l’être - après l’étude d’impact (et même après l’autorisation environnementale) alors qu’ils sont demandés avant toute étude et définition, même sommaire, du projet et ce pour toute la durée du projet.

  • Les autorités locales (maires, présidents de communauté) n’ont aucun pouvoir de décision sur un projet de dimension par nature microlocale. Elles sont simplement invitées à donner leur avis. On ignore le poids de cet avis dans la décision du préfet : il peut, et cela s'est déjà passé, prendre une décision contraire, même lorsque cette avis est négatif. Mais cette mise à l’écart est à l’opposé de l’esprit du code de l’environnement et aux préconisations des rapports internationaux (GIEC) sur la lutte contre le réchauffement climatique qui insistent sur la nécessité de donner aux populations et autorités locales le pouvoir de décider des moyens de lutte les plus appropriés au nom de l’efficacité. Elle dépossède à une grande échelle les citoyens de la maîtrise de leur projet et espace de vie.  

 

  • Ces règles amènent à relativiser aussi les éventuels engagements que ces autorités peuvent prendre sur la décision finale (notamment emplacements) et sur les extensions du site (augmentation du nombre d’éoliennes) lors des présentations initiales du projet, pour écarter les oppositions au projet : ils savent ne pas disposer des moyens légaux de les tenir. 

  • La procédure vise à rendre la plus rapide possible la prise de décision du préfet. A cet égard, elle est très favorable aux industriels et intérêts privés du secteur éolien et défavorable aux personnes auxquelles les éoliennes portent tort en raison de leurs nuisances avérées.

  • La procédure vise à faire obstacle aux recours juridiques des citoyens lésés ou exposés à des nuisances graves contre la décision du préfet en instituant une procédure juridique dérogeant au droit commun (suppression du double niveau de juridiction - première instance et appel- et en limitant le temps de la discussion entre les parties).

Pour en savoir plus : Accéder à notre dossier sur la procédure d'autorisation

L'étude d'impact

 

Les nuisances produites par les éoliennes sont maintenant bien identifiées, établies et documentées.

 

Elles sont reconnues par les institutions spécialisées les plus incontestables. Ainsi dans le domaine vital de la santé, l’Académie de Médecine, dans un rapport récent adopté à la quasi-unanimité a considéré que « Si l’éolien terrestre ne semble pas induire directement des pathologies organiques, il affecte au travers de ses nuisances sonores et surtout visuelles la qualité de vie d’une partie des riverains» et donc leur « état de complet bien-être physique, mental et social lequel définit aujourd’hui le concept de santé".

Voir notre dossier santé dans Milieu Humain

L’étude d’impact qui constitue l’élément technique central sur lequel l’autorisation environnementale donnée par le préfet leur est entièrement consacrée. Les textes précisant son contenu, sa forme et ses méthodes sont, principalement, les articles L.122-1 et R122-5 du code de l’environnement.

Accéder à l'article L.122-1

Accéder à l'article R122-5

Un guide élaboré par le MTES, spécifique aux projets éoliens (Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parc éoliens terrestres (guide EI)), identifie de façon détaillée tous les domaines d’impacts potentiels précis à analyser par l’étude d’impacts. Il propose un plan type du rapport à soumettre et présente des éléments de méthodes d’évaluation des nuisances à utiliser. Sa valeur, essentiellement opérationnelle, est dénuée, cependant, de toute portée et force juridiques.

Accéder au Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de parc éoliens terrestres

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Une large marge d’appréciation est laissée au maître d’ouvrage par tous ces textes tant dans le choix des experts chargés des études que dans la sélection des nuisances potentielles à prendre en compte. Elle tend à favoriser délibérément les opérateurs industriels éoliens et la logique de rentabilité dont ils sont naturellement porteurs, avec l’appui du gouvernement.

 

Le public et les associations sont ainsi les seuls principaux défenseurs de l’environnement local dans cette phase cruciale de la procédure de décision. Il importe qu’ils exercent pleinement ce rôle que leur reconnaît d’ailleurs le guide réalisé par le MTES : « Il (le guide) s’adresse : ….au public et aux associations qui souhaitent être informés sur le contenu de l’évaluation environnementale du projet et mieux participer aux débats qui sont organisés et à l’enquête public » : cette formulation suppose, d'ailleurs, que les analyses d’impact soient diffusées tout au long de leur réalisation dès qu’elles sont achevées et qu’elles fassent l’objet de débats « en temps réel ».

Le public et les associations doivent d’après ce qui précède, contrôler d’abord le choix des experts chargés des études d’impact et veiller à ce que leur compétence et leur indépendance soient incontestables.

 

Ils doivent ensuite s’assurer que tous les enjeux environnementaux locaux soient bien intégrés dans l’analyse ; leur connaissance du milieu concerné, sous tous ses aspects, humains en premier lieu, est de ce point de vue un avantage qui leur est propre et dont le maître d’ouvrage et les experts qu’il nomme sont totalement dépossédés.

 

Ils doivent enfin s’ériger en contre-experts des évaluations menées.

 

Pour cela ils peuvent se référer aux documents et analyses développées dans la partie consacrée aux 4 grands domaines d’analyse d’impact du site.

- Paysage et patrimoine

- Milieu physique

- Milieu naturel

- Milieu humain

Ils doivent aussi surveiller la mise en œuvre des règles de méthode générales qui, selon leur modalité d’application, peuvent conduire à des résultats très différents des évaluations d’impacts. Ce sont :

 

  • Les aires d’études

 

Un élément très important de l’étude d’impact est l’aire d’étude des effets potentiels de la mise en activité d’un parc. Son rayon ne peut être inférieur à 6 kms pour les ICPE, mais au-delà, il peut être, là encore selon le guide, défini en fonction du territoire, du projet et du type de nuisance potentielle ; seuls quelques principes généraux sont recommandés.

Le public et les associations doivent veiller à ce que l’étude d’impact retienne les aires d’analyse couvrant la totalité des territoires pouvant subir des nuisances, selon les portées spatiales des différents types de nuisances.

  • Le démantèlement

 

L’étude d’impact doit intégrer, outre la phase de fonctionnement, la phase de construction et surtout de démantèlement. Cette dernière est très coûteuse et des opérations de restructuration industrielle entre société mère et filiale, cessions, dépôt de bilan en fin de cycle peuvent viser à en transférer la charge sur d’autres agents que le maître d’ouvrage ou la société exploitante, tels que les collectivités locales, le propriétaire du terrain ou l’exploitant ; ou même à laisser en héritage à la population locale le sombre spectacle d’une fiche industrielle à l’abandon.

 

Pour en savoir plus :

Accéder au Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 de l'article L. 553-3

  • Les méthodes d’évaluation

Comme toute évaluation, l’analyse d’impact, aussi encadrée méthodiquement soit-elle, comporte une part d’appréciation personnelle de l’expert. Celle-ci se situe aux trois niveaux de l’évaluation de l’impact d’une éolienne :

  • Evaluation de l’enjeu : l’importance en soi, indépendamment du projet, du domaine environnemental considéré (par exemple : une espèce protégée ou en voie de disparition est un enjeu environnemental plus important qu’une espèce non protégée quel que soit le site) ;

  • Evaluation de l’effet : l’importance de l’effet positif ou négatif sur un domaine environnemental qui combinée à l’évaluation de l’enjeu conduit à l’évaluation de l’impact (qui est l’évaluation de l’effet pondérée par l’évaluation de l’enjeu) ;

  • Evaluation quantitative: tant les évaluations des enjeux que les évaluations des effets (et donc des impacts) doivent être classées sur une échelle de 0 à 5 ou 6 niveaux de notation  :

Pour les effets : 6 niveaux : Positif/Nul/faible/Modéré /Fort/Très fort

 

Pour les enjeux : 5 niveaux : Très faible/Faible/Modéré/Fort /Très fort

 

Le public et les associations doivent exercer un contrôle étroit de cette part irréductible d’appréciation subjective laissée au maître d’ouvrage en exerçant leur pouvoir de contre-expertise qui leur est reconnue par la loi afin d’en limiter l’ampleur.

 

  • Les variantes

 

Par ailleurs, la réglementation impose une présentation détaillée et argumentée des variantes (mais seulement de projets éoliens) qui doivent être associées au projet proposé et des raisons du choix du projet retenu finalement pour la demande d’autorisation environnementale.

Le public et les associations doivent imposer que les critères de sélection soient exclusivement environnementaux et que l’échelle territoriale de l’analyse des variantes soit la plus large possible (et ne se limite pas à quelques zones d’implantation potentielles définies pour des motifs étrangers à l’environnement).

  • Les engagements du maître d’ouvrage

 

Les textes prévoient que le maître d’ouvrage doive présenter des engagements précis visant à éviter les effets négatifs sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets non évitables et compenser les effets négatifs ; ces engagements doivent être associées des évaluations de leur effet financier et la présentation des mesures de suivi. La vigilance du public et des associations doit s’exercer et sur ces engagements et sur leur exécution.​

  • Les enjeux locaux de qualité de vie

 

D’après le MTES dans les enjeux environnementaux, il faut inclure la qualité de vie : « un enjeu est une valeur prise par une fonction ou un usage, un territoire ou un milieu au regard des préoccupations écologiques, patrimoniales, paysagères, sociologiques, de qualité de vie et de santé »( Cf guide page 22).

 

Or, ce qui fait la qualité de vie ne peut être défini « dans l’absolu » : la qualité de vie dépend essentiellement du degré d’accord entre les conditions locales de vie et les attentes environnementales des populations locales. L’enjeu – l’affliction « ressentie » - d’une nuisance sonore ou visuelle n’est pas le même pour une population urbaine qui attend de son environnement les éléments qui constituent la qualité de vie urbaine (par exemple de pouvoir disposer de tout bien de consommation et de tout bien culturel à proximité) et pour une population rurale pour laquelle ce sont les éléments de la qualité de vie rurale qui comptent le plus (par exemple la possibilité de se promener dans le calme et la beauté de la nature).

 

La qualité de vie est donc une notion qui dépend tout autant des caractéristiques de l’environnement local - de caractère objectif et mesurable - que des attentes individuelles – donc subjectives – des « projets de vie » cohérents et patiemment conquis des populations locales.

 

Ni le maître d’ouvrage, ni les experts qui mènent les études, ni le préfet du département dont la vie itinérante ne prédispose pas à savoir ce qui fait la qualité de vie de la population d’une localité particulière, ne peuvent prétendre la connaître : aux habitants de le leur dire et de la faire prévaloir dans l’étude d’impact. 

 
 

La politique publique

 

La politique d’encadrement et de soutien public de l’éolien est ancienne, constante et très incitative ; mais ses principes n’ont cessé d’être redéfinis au fur et à mesure de son développement et en fonction des obstacles rencontrés qui n’avaient pas été anticipés, en dépit de leur forte prévisibilité :

  • Durée de développement des projets sous-estimés ;

  • Problèmes d’aménagement du réseau électrique et coûts induits sous-évalués ;

  • Contraintes liées à l’observation radars non prises en compte ;

  • Contradiction entre une vision centralisée de l’aménagement du territoire et la réalité de son application  locale. d.

 

On est confondus par tant de légèreté et on doit être inquiets pour l’avenir quant à la capacité de l’Etat de mener une politique rationnelle et cohérente. L’Etat s’est laissé prendre par un engouement collectif irréfléchi et a largement contribué à l’entretenir. 

La politique de développement de l'éolien doit être confiée aux collectivités locales et prendre en compte les conditions environnementales locales avec les projets de vie de toutes les populations locales dans l'appréciation de l'opportunité des projets. 

- Le cadre législatif relatif à l'éolien

Voici un bref historique des différentes lois adoptées depuis 30 ans sur l'éolien industriel :

 
 

Les prémisses

  • 1986 : cadre urbanistique pour l’éolien

  • 1990 : premiers contrats d’achat

  • 1996 : premier appel d’offres (Eole 2005)

 

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

  • Mise en place du système d’obligation d’achat et instauration d’un tarif unique de l’éolien

 

La loi urbanisme et habitat de 2003

  • Obtention d’un permis de construire

  • Réalisation d’une étude d’impact

  • Réalisation d’une enquête publique

 

La loi POPE 2005 entrée en vigueur en 2007

  • Instauration de ZDE (zone de développement de l’éolien)

 

Les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 (2009 et 2010)

  • Application aux éoliennes du régime ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)

  • Règles des 500 mètres

  • Distances minimales d’éloignement pour les radars

  • Nouvelles normes de bruit

  • Suivi environnemental obligatoire

  • Règles des 5 mâts

 

Loi Brottes de 2013

  • Suppression des ZDE

  • Suppression de la règle des 5 mâts

  • Expérimentation de l’autorisation unique

 

Loi LTECV (loi pour la transition énergétique et la croissance verte) 2015 (en vigueur)

Source : filière éolienne française : bilan propesctive et stratégie https://www.ademe.fr/etude-filiere-eolienne-francaise-bilan-prospective-strategie

Les risques et incertitudes

- Rentabilité et subventions

Le bilan à ce jour de cette politique est peu convaincant.

A - Des objectifs de développement de l’éolien non atteints.

 

Sur la période 2004-2015 les objectifs fixés (1 580 MW par an) n’ont été réalisés qu’à moitié (740 MW par an) selon l’ADEME. Et il faut sans doute s’en féliciter au regard des conséquences observables des installations déjà déployées.

B - La « taxe » éolien : un surcoût exorbitant de 75% du prix unitaire de l’électricité produite par les éoliennes

le dispositif de soutien public au développement des éoliennes 

 

L’Etat pour encourager le développement des énergies renouvelables a créé de nombreuses aides, souvent spécifiques au type d’énergie ou d’action d’économie d’énergie qu’il souhaitait promouvoir. Pour l’énergie éolienne trois dispositifs principaux ont été créés :

  • Une subvention d’exploitation aux producteurs ;

  • Des aides à l’extension et au raccordement des réseaux ;

  • Des aides à la recherche et développement.

La principale est la subvention d’exploitation. Les règles de sa détermination (calcul et conditions d'octroi) ont été réfomées en 2017.  

A- le régime de l'obligation d'achat en vigueur avant 2017 

Jusqu’en 2017 le mécanisme était celui de l’obligation d’achat. EDF (ou une entreprise locale de distribution, une EDL) était tenu de racheter l’électricité produite par les producteurs d'énergie renouvelable à un prix supérieur au prix qu’elle offrait elle-même (le prix de marché ou « prix évité ») fixé par convention sans mise en concurrence en général (à guichet ouvert) pour une durée de 15 à 20 ans et indépendant de ce prix. La différence était « compensée » par une augmentation générale du prix de l’électricité équivalente à une taxe payée par tous les consommateurs appelée « Contribution au service public de l’électricité » (la fameuse CSPE).

Il faut veiller aux mots : souvent il était dit que ce surprix était « compensé par l’Etat » (et donc tous les contribuables)  : non, le surcoût des éoliennes "était payé par les ménages en fonction exclusivement de leur consommation d’électricité (et non de leur revenu, sauf pour ceux qui bénéficient de tarif « sociaux »).

C’est sous la pression de l’Union européenne que ce dispositif complètement antiéconomique, dénoncé par de nombreux rapports (Inspection générale des finances, CRE, Cour des comptes, Commissions européennes) et qui s’est avéré être très coûteux pour l’Etat – et qui le demeurera jusqu’à ce que les sites de production anciens ferment - a été réformé. Mais les parcs qui ont été décidés avant cette date vont continuer à bénéficier de cette manne. 

B-Le régime du complément de rémunération en vigueur depuis 2017  

A partir de 2017 le régime d’obligation d’achat à été remplacé pour les nouveaux sites par un système de complément de revenu. Les producteurs d'énergie éolienne doivent mettre sur le marché directement leur production. Leur est versé un complément de rémunération s'ajoutant au prix de marché.

 

  • B1-Le complément de rémunération est fixé normalement par appel d'offres. Ces appels d'offres sont organisés périodiquement par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) : la commission met aux enchères une certaine quantité de puissance à installer et les répartit entre les porteurs de projet qui offrent les prix du kilowatt heure les plus bas. La différence entre cette offre et le prix de marché constitue le complément de rémunération (ou surcout). Pour l’éolien terrestre, un calendrier des appels d’offres sur deux ans a été publié en novembre 2017 : il prévoyait l’attribution de 3 000 MW en 6 tranches. A ce jour 2 000 MW ont été mis aux enchères en 4 tranches de 500 MW chacune ; le prix retenu pour la dernière tranche d’octobre 2019 englobant 20 sites proposés par 11 développeurs a été de 66,5 euros/MKH. Il détermine le complément de rémunération que l’opérateur va percevoir sur 20 ans.

 

VSB n’a participé à aucun appel d’offres. Il doit s’estimer non compétitif.

  • B2-A côté de cette procédure concurrentielle a été établie une procédure dérogatoire de gré à gré dite "à guichet ouvert". elle permet l’installation d’éoliennes sur la base d’une offre à l’initiative d’un opérateur sur un site autorisé à un prix de production correspondant, pour l’essentiel, au prix de marché de l’électricité augmenté d’un complément de rémunération fixé par l’Etat pour 20 ans selon une formule préétablie. Ce système est plus avantageux financièrement pour les opérateurs que le système d’appels d’offres (sous le prétexte qu’ils sont soumis à des contraintes, notamment dues à la présence de radars, qui limitent la hauteur des mâts et la puissance installable) ; il est donc plus coûteux pour le consommateur, et aussi moins équitable et moins transparent. Il est limité aux parcs de 6 éoliennes maximum ou ceux dont un des générateurs a une puissance maximale de 3 MW. Par ailleurs, des limites à la rentabilité des capitaux investis sont théoriquement fixées.

Le projet VSB de Nieul semble s’inscrire dans ce cadre.

 

En raison de tous ses défauts, en particulier de son coût, la CRE demande de limiter l’accès au  guichet ouvert aux installations comprenant jusqu’à 2 mats seulement :

« Etant donné le surcout de cette catégorie de projet par rapport aux installations non contraintes, 7euros/MWh, la CRE réitéré sa recommandation de réduire l’organisation du soutien au guichet ouvert aux installations comprenant jusqu’à deux mats » (recommandation n°2019-192, 3.

Qui paye maintenant les surcouts ? Depuis 2017, après une année de transition en 2016, sous la pression de l’Union européenne, la CSPE a été élargie à d’autres emplois que ceux qu’elle finançait antérieurement (se sont ajoutés ceux que finançait la TICPE, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et a été appliquée à toutes les consommations de produits énergétiques (comme la TICPE) et non plus seulement aux seuls consommateurs d’électricité. Une partie seulement sert à « compenser » les surcouts de l’éolien.

 

En savoir plus sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie :

Les compléments de rénumération pour 6 éoliennes maximum

Les propositions de la CRE relatives au soutien aux EnR

​L'évaluation du surcoût 

Le surcout cumulé de la filière éolienne terrestre entre 2017 et 2022 était estimé par la CRE à 10,14 milliards et à 5,58 milliards sur la période 2003-2016 (« proposition de la CRE relatives aux soutiens aux énergies renouvelables d’octobre 2017 » 

 

Accéder au document PDF de la CRE

Nous disposons seulement de rares informations chiffrées détaillées sur le coût de l’éolien. Et elles ne portent que sur la période où le régime d’engagement de rachat était en vigueur.

 

 

Sur la période 2002-2013 l’ADEME fournit une évaluation de 3,2 milliards (euros 2013) ainsi détaillée :

 
 

Et, comme l’ADEME l’indique, ne sont pas pris en compte :

 

  • Les coûts directs pour l’Etat et les collectivités ;

  • Les coûts indirects associés aux impacts visuels et sonores ;

  • Les coûts indirects associés à l’impact sur l’avifaune et les chiroptères,

qui doivent être évalués dans tout projet d’investissement public (ou soutenu par la puissance publique) selon les textes concernant la dépense publique et les méthodologies courantes.

Le surcoût (par rapport au prix de l’énergie non subventionné fourni par les moyens d’énergie non renouvelable) pour le consommateur du développement des éoliennes représente 2,9% de sa facture finale totale d’électricité (ADEME) en 2015 (3,9 Euros MWh). or la part de l'éolien à cette époque dans la consommation d'énergie était de 3,9% ; donc 

  • A chaque fois que la part de l’éolien augmente de 1% dans la part de l’énergie électrique produite, le prix du consommateur augmente de 0,70% ;

  • Dans l’hypothèse où la part de l’éolien double dans la production d’électricité le surprix - la taxe éolien - sera de 6% du prix de l’énergie électrique ;

  • Imaginons le monde merveilleux que les optimistes imaginent où toute l’énergie serait fournie « gratuitement » et « proprement » par le vent …la facture d’électricité serait augmenté de …75%.

Pour en savoir plus :  Synthèse de l'ADEME sur la filière éolienne française (2017)

- La fiscalité

Les revenus fiscaux des collectivités locales versés par les exploitants des éoliennes proviennent de quatre sources :

  • Taxes foncières ;

  • Cotisation foncière des entreprises ;

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

  • Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFR).

 

D’après la FEE, ces revenus s’élèvent de 10 000 à 15 000 euros par MW raccordés et par an, leur redistribution dépendant du régime fiscal de l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les éoliennes mises en service en 2019 et 2020, les collectivités communales recevraient 7 500 euros par MW et les départements et régions 4 500 euros par MW.

 

L’ADEME estime que ces revenus s'étagent entre 10 000 et 12 000 euros par MW.

Toutefois, ces estimations doivent être prises, en elles-mêmes, avec précaution. Elles sont tirées d’une simulation (« Simulateur de la fiscalité éolienne développé par AMORCE en partenariat avec ADEME et FEE).

En outre leur calcul est fondée sur une méthode erronée. Les autres sources d’énergie auxquelles se substituent l’énergie éolienne rapportent aussi des revenus fiscaux et il faudrait comparer les revenus de ces deux sources. Les éoliennes ne créent pas en elle-même des revenus fiscaux. Elles engendrent, cependant, une répartition différente entre les collectivités sur lesquelles ces sources sont installées.

 

Source FEE - (EPCI : établissement public de coopération intercommunale)

 

- Le parc éolien français

 

La filière éolienne ne pourra que contribuer faiblement à la « croissance verte ». Il est fait grand cas de la croissance économique que la transition énergétique doit nécessairement générer. Il faut refroidir les esprits par quelques chiffres désenchanteurs, notamment pour la France, en tout cas en ce qui concerne les éoliennes.

 

Après 20 ans de développement de la filière éolienne, la part prise par le vent dans la production mondiale d’énergie reste très minoritaire (433 GW soit 3,7% de l’énergie produite selon l’ADEME).

La France n’échappe pas à la règle : l’éolien français est un marché étroit et restera une « petite niche ».

 

CHIFFRES CLES DE L’EOLIEN FRANÇAIS

 

Part dans la production d’électricité

Capacités installées : 15 820 MW (Observatoire éolien 2019).

7.950 éoliennes sur son territoire, réparties dans quelques 1.380 parcs.

Puissance offshore : 0 (Observatoire éolien 2019).

Production 2018 : 28 TWh (Observatoire éolien 2019).

Vente d’électricité 2015 (ADEME) : 1,87 Mds d’euros (Observatoire éolien ne fournit aucun chiffre).

Part dans la production d’électricité française (« mix » énergétique) français : 5,10% (observatoire éolien 2019).

 

La production et la gestion des éoliennes (filière)

Investissement en éolien : 1,8 Mds euros (essentiellement nouveaux parcs).

Importations : 685 M euros (essentiellement turbines).

Exportations : 663 M euros (composants).

Valeur ajoutée filière : 730 M euros.

Emplois (directs et indirects) : 18 200 (observatoire éolien 2019 et ADEME), dont 10 000 directs.

Emploi par MW installé (18 contre 30 en Allemagne en raison de la faiblesse de la France dans la turbinerie) (ADEM).

 

Source : ADEME, FEE

La France est mal placée dans la compétition internationale : sa part dans la production mondiale est faible : 2% contre 34% pour la Chine, 17% pour les Etats-Unis et 10% pour l’Allemagne, dans un secteur où un grand marché intérieur est une condition essentielle pour s’imposer à l’international.

Elle n’a aucun grand turbinier (voir ci-dessus) qui concentre la plus grande part du coût des éoliennes (65 à 85% pour la fabrication et l’assemblage) et de l’emploi ; elle ne tire son épingle du jeu que dans la production de quelques composants des éoliennes (parfois filiales des turbiniers étrangers), dans le domaine des éoliennes en mer (pour l’avenir) à travers une entreprise américaine installée en France (General Electric) et, bien sûr dans les activités qui ne peuvent se faire que sur le territoire français (non « délocalisables ») tels que le développement, les études, le génie civil, le raccordement, l’exploitation et la maintenance.

 

Il est toujours possible de déceler des signes encourageants dans les évolutions récentes (ADEME), mais tout porte à croire que la France à raté le train du développement de la filière éolienne, et qu’il ne faut pas compter sur elle pour redresser la croissance de l’économie française et créer significativement des emplois. Les jeux sont faits, les grands acteurs mondiaux se sont installés et ne laisseront aux opérateurs nationaux que des segments secondaires de la filière. L’argument de la « transition énergétique pour l’emploi » n’est pas ici recevable.

- La situation à l'étranger

Crise de l'éolien allemand

En Allemagne, pays précurseur précurseur et grand fabricant d'éoliennes : l’éolien est passé d’une production de 27,2 TWh en 2005 (4,4% du total) à 87,7 TWh pour l’éolien terrestre (13,4%) et 17,8 TWh (2,7%) pour l’éolien en mer en 2017. Soit un total de 105,5 TWh, représentant 16,1% de la production électrique allemande. 

 

le pays subit depuis 2018 une crise sans précédent concernant l'éolien terrestre. La construction d’éoliennes terrestres, après avoir culminé à presque 1 800 unités en 2017, est tombée à 743 en 2018, portant le total à un peu plus de 30 000. Et pour les six premiers mois de 2019, seules 86 éoliennes ont été construites.

La décision du gouvernement de ne plus soutenir artificiellement cette énergie par des prix garantis, ainsi que l'opposition des populations locales en sont les principales raisons. Le gouvernement, jugeant le secteur arrivé à maturité et les subventions trop lourdes pour le contribuable, a modifié ses aides. L'amendement à la loi énergétique allemande (EEG), pris pour se conformer à la réglementation européenne et assainir le marché, a supprimé les revenus garantis, et favorisé la mise en concurrence via des appels d'offres.

Le constructeur d'éolienne Senvion ne s’en est pas relevé. Après avoir lutté autant que possible, le fabricant d’éoliennes a fermé boutique début août 2019, poussant ses 4 000 salariés vers le chômage. L'autre grand constructeur allemand, Enercon, a annoncé fin 2019 plusieurs milliers de suppression d'emplois à venir.

En Allemagne, les distances imposées aux éoliennes par rapport aux habitations varient d'une région à l'autre. Un projet de loi en cours fixerait à 1 000 m la distance minimale entre éolienne et habitations.

La France n'a encore tiré aucune leçon de cette crise

 

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